Sujet : Loi sur l'exposition aux ondes électromagnétiques

Bonjour à tous,

La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée définitivement en seconde lecture à l'Assemblée Nationale le 29 janvier, après amendement par le Sénat et discussion en commission paritaire. Elle vient d'être publiée au Journal officiel.

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur l'impact de cette loi pour notre activité.

Nous rappelons que ce texte n'est en aucune façon exécutoire et qu’il ne le sera qu'après publication au Journal Officiel de ses décrets d'application, ce qui est toujours le cas pour ces lois "techniques".

Depuis le début, le REF suit particulièrement l'élaboration de cette loi qui, en effet, peut avoir une incidence sur le service amateur, même si a priori le législateur cible les opérateurs de téléphonie mobile.

Le texte précise :

Toute personne souhaitant exploiter sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

Nos installations ne relèvent pas des dispositions prévues dans la loi, étant librement établies et sans fréquences spécifiquement assignées.

Article L33-3 du Code des Postes et des Communications Electroniques : Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.

Nos installations radioamateur ne sont donc a priori pas concernées directement, car non soumises à l’accord ou à l’avis de l’ANFR.

Elles sont uniquement déclarées à l’ANFR selon les dispositions de l’Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du CPCE relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques.

Le REF restera très vigilant, car plusieurs décrets sont prévus dans la suite de cette loi. Mais globalement, ils ne concernent pas l'activité radioamateur. Il convient d'attendre les décrets d'application pour avoir une vision complète du texte et des modalités de sa mise œuvre, de surveiller l'arrêté prévu au B/ de la loi (arrêté interministériel économie et environnement).

Cependant, les radioamateurs, soucieux de ce qui peut passer aux yeux de certains comme un risque (non avéré à ce jour) se doivent de respecter les lois en vigueur sur l'exposition aux champs radioélectriques. Nous vous rappelons que chaque radioamateur se doit de déclarer sa puissance PAR à l'ANFR. A notre connaissance, aucun radioamateur à ce jour n'a été contrôlé par l'ANFR avec des seuils d'exposition dépassant les limites autorisées.

La communauté radioamateur française peut compter sur le REF pour défendre ses intérêts.

Service communication du REF

Pour consulter la publication au JORF n°0034 du 10 février 2015 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030212642&dateTexte=&categorieLien=id